Fichepratique

Les cadres législatifs des contrats publics (1)

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Mise à jour le 18 avr. 2023 | Référence : 10233

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats publics en France sont régis par un cadre législatif complexe intégrant le droit privé et public. Le Code civil, le Code pénal, et d'autres législations influencent la validité, la responsabilité et la prescription des contrats. Les règles de responsabilité décennale et biennale, ainsi que les obligations fiscales et sociales, sont essentielles. Les entreprises en redressement judiciaire peuvent participer aux marchés publics, mais doivent être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

  • Quels sont les cadres législatifs applicables aux contrats publics en France ?
  • Comment le droit privé influence-t-il les marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations fiscales et sociales pour les candidats aux marchés publics ?

Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique, le droit privé trouve largement à s’appliquer en matière de marchés publics. En effet, une des parties au contrat est, généralement, une personne privée et les prestations objet de la convention – travaux, fournitures ou services – sont aussi de celles qui peuvent être l’objet de conventions de droit privé.

La présente fiche présente les liens entre le Code civil , le Code pénal, le droit des procédures collectives, le droit fiscal, le Code de commerce et le droit de la commande publique.

1.

L’application du Code civil et du Code de procédure civile

Principes généraux du droit des contrats applicables

Le régime du contrat de commande publique ne diffère pas sur de nombreux points de celui du contrat privé, mais cela résulte de la jurisprudence administrative et non du droit écrit. S’agissant des conditions de validité du contrat, le juge fait application de l’article 6 du article 6 du Code civil qui dispose qu’« on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Les conditions de validité des contrats fixées par les articles 1108 et suivants du Code civil sont également retenues. Le juge fait également référence à la force obligatoire du contrat, déterminée par l’ article 1134, alinéa 1, du Code civil , selon lequel « les conventions légalement f...

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